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La facturation d'un bagage en soute est légale

La facturation d'un bagage en soute est légale
10/10/14 à 17:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les compagnies aériennes ont le droit de faire payer aux voyageurs un supplément pour enregistrer leurs bagages en soute, en plus du prix du billet d'avion, selon Cour de justice de l'Union européenne.

Selon les politiques tarifaires des différentes compagnies aériennes, il faut parfois débourser des frais supplémentaires pour mettre une valise en soute. Cette technique, souvent utilisée par les transporteurs low cost, est bien légale, comme vient de le rappeler la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Après avoir acheté un aller-retour La Coruna-Amsterdam auprès de Vueling Airlines, une cliente a saisi la justice espagnole parce qu'elle avait dû payer 10 euros par valise et par trajet. Estimant que cette décision allait à l'encontre d'une loi espagnole interdisant aux compagnies aériennes de facturer un supplément pour ce type de prestations, les juges ont condamné Vueling à une amende de 3 000 euros.

Saisie du dossier, la CJUE rappelle que la réglementation européenne prévoit un principe de libre fixation des tarifs. Le transporteur aérien est donc libre de fixer un prix de base du billet d'avion et de le majorer si le client enregistre un bagage en soute.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • CJUE du 18/09/2014, n° C-487/12 : transport aérien, bagages, prix Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAGAGE , OBLIGATION D'INFORMATION , TRANSPORT AERIEN




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