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L'accès à la CMU-C se simplifie pour les non-salariés

L'accès à la CMU-C se simplifie pour les non-salariés
10/10/14 à 11:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 10/10/14 à 12:05

La demande de Couverture maladie universelle complémentaire formulée par un travailleur non salarié n'est plus subordonnée à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires.

Le plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires des non-salariés ne sera plus pris en compte dans la procédure d'admission d'office de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Toutes les demandes de ces personnes seront désormais étudiées alors qu'auparavant, elles ne l'étaient pas si leurs revenus avaient atteint un certain seuil.

Par ailleurs, la majoration de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versée aux parents isolés n'est plus prise en compte dans les revenus du demandeur de la CMU-C, elle-même déjà exclue de la base des ressources.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1154 du 08/10/2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé, JO du 10 (CMUC) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE , ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , CMU , HANDICAPE , PARENT




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