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Le retard de remise de l'attestation Pôle emploi doit être indemnisé

Le retard de remise de l'attestation Pôle emploi doit être indemnisé
09/10/14 à 13:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La remise tardive de l'attestation de Pôle emploi à un salarié entraîne nécessairement un préjudice pour le collaborateur, qui doit être réparé.

En cas de licenciement, remettre l'attestation d'assurance chômage pour Pôle Emploi à un salarié, 8 jours après la fin de son préavis, lui cause forcément du tort. Pour réparer ce préjudice, l'employeur peut être condamné à verser des amendes des dommages et intérêts à ce collaborateur, rappelle la Cour de cassation.

Cette attestation est très importante car elle permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de prouver la durée pendant laquelle il a travaillé dans l'entreprise et le niveau de ses rémunérations.
Outre ce document, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin du contrat de travail d'un salarié en CDD (Contrat à durée déterminée) ou CDI (Contrat à durée indéterminée), un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. soc du 17/09/2014, n° 13-18.850 : fin de contrat de travail, documents, délai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , DOCUMENT ADMINISTRATIF , RUPTURE DU CONTRAT , SALAIRE




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