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Un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l'étranger

Un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l'étranger
07/10/14 à 15:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour régulariser leur situation, les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent utiliser le nouveau formulaire de déclaration.

Les titulaires d'un compte bancaire à l'étranger doivent le déclarer au fisc français. À défaut, ils encourent de fortes pénalités. Les sanctions étant allégées pour ceux qui se manifestent spontanément (voir : La clémence fiscale pour les repentis est prolongée), plus de 16 000 demandes de régularisation ont déjà été enregistrées.

Les volontaires doivent utiliser le formulaire Cerfa n°3916, en indiquant notamment les coordonnées de leur banque, les références du compte, sa nature (compte ordinaire, d'épargne, à terme...), s'il s'agit d'un compte simple, d'un compte joint entre époux ou d'un compte collectif.

Le dossier complet (formulaire, déclaration d'impôt sur le revenu et d'ISF...) est ensuite à déposer directement auprès du service des impôts de son domicile ou du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), à cette adresse :

Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)
Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
17 place de l'Argonne
75938 Paris Cedex 19
Téléphone : 01.44.89.75.02
e-mail : dnvsf.stdr@dgfip.finances.gouv.fr

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire n° 3911-SD (cerfa n° 15222*01) : ISF - Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU




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