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Ventilation décente : ma locataire me demande d’installer un système d’aération dans les toilettes, en faisant référence aux décrets sur les critères de décence minimaux et les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air indiqué dans notre bail. Est-elle dans son droit ? Antoine L., Rennes

Octobre 2014
Le Particulier Immobilier n° 312, article complet.

Vous n’avez pas l’obligation de mettre en place un tel système. Pour rappel, les conditions de décence ont été édictées par le législateur dans le but de préserver les locataires de bailleurs indélicats et « de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Ce qui n’est pas ce dont se plaint votre locataire. Le décret n° 2002-120 du 30.01.02 précise que c’est le logement qui doit disposer de « dispositifs d’ouverture et de ventilation (qui) permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale », pas une pièce spécifique. Sont listés les éléments de confort (art. 3) que doit comporter tout logement : un w.-c. « séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas ». Par ailleurs, « l’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur », si celui-ci est situé « dans le même bâtiment et facilement accessible ». L’aération desdites toilettes n’est mentionnée nulle part.


Mots-clés :

LOGEMENT DECENT




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