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Plan cadastral : à consulter sur Internet

Octobre 2014
Le Particulier Immobilier n° 312, article complet.

L’article 1er d’un arrêté du 10 juillet 2014 relatif au service de consultation du plan cadastral précise les opérations qu’il est possible de réaliser par Internet pour l’usager : obtenir la production d’extraits sur papier ou des images personnalisées du plan cadastral. Pour rappel, ce plan reste un document de nature fiscale, qui sert au calcul de l’impôt foncier et figure les limites de propriété. Ce n’est pas un plan de masse utilisé en vue d’instruire une demande d’autorisation de construire. La consultation en ligne du cadastre est possible depuis 2008. Arrêté du 10.7.14 modifiant l’arrêté du 21.7.08


Mots-clés :

CADASTRE , IMPOTS LOCAUX , INFORMATION , INTERNET




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