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Tout ce qui change au 1er octobre 2014

Tout ce qui change au 1er octobre 2014
29/09/14 à 09:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Action de groupe, assurance chômage, financement participatif, minimum vieillesse, prestation partagée d'éducation de l'enfant, prêt à taux zéro (PTZ+). Voici les principaux changements du 1er octobre 2014.

De nombreuses nouveautés prennent effet au 1er octobre 2014. Le point

De nouveaux droits pour les chomeurs

Issues de la convention d'assurance chômage, signée en mai 2014 par les partenaires sociaux, plusieurs mesures touchant l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés entrent en vigueur au 1er octobre 2014 . Par exemple, le chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l'assurance-chômage peut conserver ce reliquat, s'il perd à nouveau son emploi, et qu'il a travaillé au moins 150 heures ( voir : Les droits à l’assurance chômage vont se cumuler). 

Lorsque le salarié dont le contrat est rompu perçoit des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, un délai de carence s'applique avant qu'il puisse bénéficier du chômage. Au 1er octobre 2014, différé d'indemnisation passe à 6 mois, contre 75 jours auparavant.

La Paje devient la PrePare

Pour inciter au partage du congé pour l'éducation de l'enfant entre les parents, le complément de libre choix d'activité de la Paje (Prestation d'accueil du jeune enfant) devient la PréPare (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) pour ceux nés ou adoptés à partir de cette date. En cas de naissances multiples, le CPE peut être prolongé jusqu'à l'entrée en maternelle des enfants.

Le minimum vieillesse passe à 800 € 

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées passera à 800 € par mois, contre 792 € auparavant.

Le PTZ s’ouvre à plus de bénéficiaires

Les conditions d'attribution du PTZ changent. Plafonds de ressources, durée du prêt, modalités de remboursement sont remaniés.  

Lancement de l'action de groupe

Les particuliers qui subissent de petits dommages peuvent maintenant obtenir réparation en justice, grâce à l'action de groupe, une procédure menée par une association de consommateurs (voir : Les consommateurs peuvent désormais agir en justice via un groupe).

Crowdfunding : les particuliers peuvent financer un projet jusqu'à 4 000 €

Ceux qui souhaitent financer des projets en prêtant de l'argent contre rémunération pourront désormais le faire dans la limite de 1 000 € par investisseur. S'ils ne réclament pas d'intérêt, le montant de l'emprunt peut grimper à 4 000 €.

CFE : télépaiement obligatoire pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises doivent désormais régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE) par télépaiement sur le site internet des impôts. Cette nouvelle obligation s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , CHOMAGE , CROWDFUNDING , MINIMUM VIEILLESSE , PAJE , PRESTATION D'ACCUEIL POUR LE JEUNE ENFANT , PTZ




Outils pratiques :

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