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Je suis propriétaire d’un bois. Suis-je obligé de tolérer la cueillette des champignons sur mon terrain ?

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Non, la cueillette des champignons sur un terrain privé doit être autorisée par le propriétaire. En cas d’intrusion dans votre propriété, vous pouvez porter plainte contre les ramasseurs. Ils risquent une amende de 750 € (art. R163-5 du code forestier).

Dois-je poser un panneau signalant l’interdiction de ramassage ?

Ce n’est pas obligatoire : dès lors que l’on se trouve sur une propriété privée, la cueillette est interdite. Cette interdiction est liée au droit de propriété du sol, qui s’étend également à tout ce qui pousse sur le terrain (art. 547 du code civil). Mais, afin d’éviter toute ambiguïté, il peut être judicieux d’indiquer aux promeneurs, par un panneau, qu’ils se trouvent sur une propriété privée.

Les mêmes règles s’appliquent-elles dans le domaine public ?

Non, il existe une tolérance dans les forêts domaniales, si le volume prélevé est inférieur à 5 litres par personne. Mais, au-delà, les sanctions sont les mêmes que celles prévues pour la cueillette dans une propriété privée (art. R 163-5 du code forestier).



Mots-clés :

BOIS , INFORMATION , PROPRIETE IMMOBILIERE




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