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La responsabilité du dentiste

La responsabilité  du dentiste
Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : un patient souhaitant engager la responsabilité d’un dentiste doit apporter la preuve que ce dernier a commis une faute (art. L 1142-1 du code de la santé publique). Par exception, lorsque le dentiste pose une prothèse, il est responsable de plein droit si cette prothèse présente un défaut (art. 1386-1 du code civil).

La jurisprudence : une expertise est généralement ordonnée par les juges pour déterminer si le dentiste a agi ou non dans les règles de l’art. La faute retenue peut aussi bien être une erreur de diagnostic qu’un traitement inadapté, un geste maladroit ou encore une mauvaise information du patient.

Résumé de l'article

Un patient souhaitant engager la responsabilité d'un dentiste doit apporter la preuve que ce dernier a commis une faute.
Par exception, lorsque le dentiste pose une prothèse, il est responsable de plein droit si cette prothèse présente un défaut.
Une expertise est généralement ordonnée par les juges pour déterminer si le dentiste a agi ou non dans les règles de l'art. La faute retenue peut aussi bien être une erreur de diagnostic qu'un traitement inadapté, un geste maladroit ou encore une mauvaise information du patient.

Sélection de jurisprudences sur la responsabilité du dentiste :

  • le dentiste est responsable s'il commet une faute en prodiguant ses soins,
  • le dentiste est garant des prothèses qu'il fournit à ses patients,
  • la faute du dentiste doit être la cause du préjudice,
  • le dentiste doit correctement informer son patient,
  • le patient n'est indemnisé qu'en cas de préjudice certain.
Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DENTISTE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , OBLIGATION D'INFORMATION , RESPONSABILITE




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