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Auto-entrepreneurs : de nouvelles démarches et davantage de taxes

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Pour éviter les distorsions de concurrence, la loi Pinel (n° 2014-626 du 18.6.14) unifie les différents régimes d’entrepreneurs individuels. Cela se traduit par davantage d’obligations et de taxes pour les auto-entrepreneurs. À compter du 18 décembre au plus tard (la date précise devant être fixée par décret), tous les nouveaux auto-entrepreneurs ne relevant pas d’une profession libérale devront s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon leur activité. Une démarche également rendue obligatoire pour les auto-entrepreneurs actuels, dans un délai de 12 mois supplémentaires. Si l’immatriculation reste gratuite, ils devront s’acquitter, dès cette année, de la cotisation foncière des entreprises et, à partir de 2015, de la taxe des chambres de métiers ou de commerce (de 0,007 à 0,044 % de leur chiffre d’affaires, selon leur activité). Enfin, s’ils exercent une activité artisanale, ils devront aussi suivre un stage de préparation à l’installation, d’un coût d’environ 200 €.A. F.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , TAXE FONCIERE




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