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Comptes bancaires : les comptes fermés resteront inscrits 10 ans sur le fichier Ficoba

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le fichier Ficoba, qui recense les comptes bancaires ouverts en France, conservera la trace des comptes des particuliers pendant les 10 ans qui suivent leur fermeture, contre 3 jusqu’à présent (arrêté du 10.7.14, JO du 8.8). Ce fichier est consultable par le fisc et les huissiers de justice pour traquer les fraudeurs et les mauvais payeurs. Mais les héritiers peuvent aussi y avoir accès par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Parmi les informations recensées, figurent les nom et prénom du titulaire, les caractéristiques du compte (établissement, numéro, type), sa date d’ouverture et de clôture. En revanche, ni les opérations ni les soldes bancaires n’apparaissent. F. S.


Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , CONTROLE FISCAL , FICHIER NOMINATIF , FRAUDE FISCALE , OBLIGATION D'INFORMATION




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