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Terrains à bâtir : trois mesures pour favoriser la construction

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Seulement 272 000 logements neufs ont été construits ces 12 derniers mois, bien en deçà de l’objectif annuel de 500 000. Aussi, pour relancer la construction, trois mesures ont été annoncées pour libérer le foncier privé. Celles-ci s’appliquent depuis le 1er septembre. La fiscalité des plus-values réalisées lors de la cession d’un terrain à bâtir s’aligne, tout d’abord, sur celle des immeubles bâtis. L’exonération d’impôt sur le revenu est désormais consentie après 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux). De plus, pour tout avant-contrat signé avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera d’un abattement de 30 % sur les plus-values. Enfin, un abattement de 100 000 € est institué, jusqu’à fin 2015, pour les donations de terrains à bâtir, à condition qu’ils soient ensuite construits. V. V.-S.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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