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Une insémination à l'étranger n'empêche plus l'adoption en France

Une insémination à l'étranger n'empêche plus l'adoption en France
24/09/14 à 09:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger n'empêche pas l'épouse de la mère d'adopter l'enfant ainsi conçu, selon la Cour de Cassation. Désormais, les tribunaux ne devraient plus s'opposer à ces adoptions au sein des couples de femmes.

En légalisant l'union des couples de même sexe, la loi sur le mariage pour tous a eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe. Cependant, la législation sur la Procréation médicalement assistée (PMA)  n'a pas été modifiée en conséquence. De ce fait, nombre de tribunaux rejetaient ce type de demande. Pour ces juridictions, l'adoption était l'ultime étape d'un processus d'ensemble destiné à contourner la loi française en matière de PMA. C'est ainsi qu'en avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles avait ainsi refusé la demande d’adoption faite par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par PMA en Belgique.

Saisie pour avis dans cette affaire, la Cour de cassation ne s'est pas ralliée à cette position, en décidant que le recours à la PMA "ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation".

Pas de fraude à la loi

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français". 

Dans tous les cas, l'adoption fait obligatoirement l'objet d'un jugement et est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales, qui doit veiller à ce qu'elle soit conforme à l'intérêt de l'enfant. Cette exigence, déjà soulignée par le Conseil constitutionnel (décision n°2013-669 DC du 17/05/2013), est de nouveau rappelée par la Cour de cassation.

Saluant ces décisions, Christiane Taubira, ministre de la Justice, a indiqué que l'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi sur le mariage pour tous.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avis de la Cour de cassation n° 15011 du 22/09/2014 : PMA à l'étranger, adoption, couple homosexuel Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Avis de la Cour de cassation n° 15010 du 22/09/2014 : PMA à l'étranger, adoption, couple homosexuel Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-639 DC du 17/05/2013 sur la loi ouvrant droit au mariage des personnes de même sexe Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ADOPTION , ENFANT , FEMME , FRANCE , HOMOSEXUALITE , PARENT , PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE




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