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Taxe foncière et taxe d'habitation : quel délai pour faire une réclamation ?

Taxe foncière et taxe d'habitation : quel délai pour faire une réclamation ?
22/09/14 à 17:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès qu'un contribuable constate une erreur sur son avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation, il doit rapidement demander au fisc de la corriger. Si les délais de réclamation accordés sont plus courts que pour l'impôt sur le revenu, il existe des cas de prorogation exceptionnels.

Si le montant des impôts locaux réclamé à un contribuable lui semble démesuré, il doit très rapidement déclarer cette erreur au fisc afin qu'elle soit rectifiée. Sa demande doit être adréssée sur le site internet des impôts ou par courrier.

Un délai plus court que pour l'impôt sur le revenu

Si l'avis d' l'impôt sur le revenu peut être contesté jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant sa date limite de paiement, les recours sur le montan des impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance TV) doivent être effectués dans l'année qui suit leur mise en recouvrement. Par exemple, les réclamations portant sur la taxe foncière 2014 sont à faire avant le 31 décembre 2015.

Prorogations exceptionnelles

 Certains événements intervenant postérieurement à l'expiration du délai de réclamation ont pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour formuler une demande de restitution », rappelle le ministre de l'Économie et des Finances
C'est notamment le cas lorsqu'un particulier est dépossédé de la propriété d'un bien par décision de justice de manière rétroactive, il est en droit de demander la restitution de la taxe foncière.
L'administration fiscale peut également prononcer un dégrèvement d'office pendant les quatre années suivant la fin du délai initialement imparti, soit jusqu'au 31 décembre 2019 pour la taxe foncière 2014. Et « alors même qu'une réclamation est irrecevable en raison de sa tardiveté », précise le fisc.

Réclamer ne dispense pas de régler

Une réclamation ne dispense pas le contribuable de payer ses impôt locaux, mais il peut toutefois demander à reporter son paiement jusqu'au traitement de son dossier. S'il a raison, l'erreur sera rectifiée.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

PRIX , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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