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Location et frais d’agence : les honoraires dus par le locataire sont fixés

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

Conformément aux dispositions de la loi Alur, le montant des honoraires de location (frais d’agence) payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, est plafonné (décret n° 2014-890 du 01.08.14, JO du 6). À partir du 15 septembre 2014, il ne pourra excéder celui payé par le bailleur et devra être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué. Ce plafond varie selon la localisation du logement. Il est fixé à 12 €/m² de surface habitable dans les zones très tendues, qui correspondent aux communes de la nouvelle zone A bis du dispositif Duflot, soit Paris et sa proche couronne. à 10 €/m² de surface habitable dans les agglomérations soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, sauf communes situées en zone A bis (Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse). Et à 8 €/m2 pour le reste du territoire. Par ailleurs, les frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne dépasseront pas 3 €/m² de surface habitable sur tout le territoire. Ces plafonds seront révisés chaque 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , HONORAIRE




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