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Baux commerciaux : les locataires mieux protégés

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Votée le 18 juin 2014 (JO du 19), la loi « relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises », dite « loi Pinel », qui vise, notamment, à mieux protéger les locataires commerçants, entre progressivement en vigueur. Depuis le 18 juin, un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges doivent être établis lors de la signature d’un nouveau bail ou lors du renouvellement d’un bail existant. Un décret à paraître va lister les charges ne pouvant pas être imputées au locataire (art. 13). De plus, à compter du 1er septembre 2014, la hausse de loyer en cas de déplafonnement sera limitée à 10 % par an (art. 11). Autre disposition emblématique, applicable à compter du 18 décembre 2014 cette fois, le locataire bénéficiera d’un droit de préemption en cas de vente de son local commercial (art. 14). V. V.-S.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CHARGE LOCATIVE , ETAT DES LIEUX , LOYER , PREEMPTION




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