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Décryptage : saisir le juge aux affaires familiales

Décryptage : saisir le juge aux affaires familiales
Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Lorsque des parents se séparent, s’ils souhaitent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher les questions relatives à leurs enfants, ils peuvent le faire au moyen d’un formulaire, sans recourir obligatoirement à un avocat.

Résumé de l'article

Des parents séparés peuvent saisir le juge aux affaires familiales ( JAF ) pour trancher des questions relatives à leurs enfants.
Ils peuvent le faire au moyen d'un formulaire Cerfa, sans recourir obligatoirement à un avocat.
La demande doit concerner les enfants (l' autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la résidence habituelle de l'enfant).
Le formulaire peut être utilisé par un seul parent ou par les deux conjointement.
En cas de désaccord entre les parents, le juge fixe la résidence de l'enfant, le montant d'une pension alimentaire et éventuellement d'une prestation compensatoire.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , AUTORITE PARENTALE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DROIT DE VISITE , ENFANT , JAF , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




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