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La Cour européenne des droits de l'homme : les juges européens interviennent dans trois débats de société

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est intervenue cet été dans des dossiers français soulevant d’importantes questions de société. Créée dans le cadre du Conseil de l’Europe (47 États membres), elle s’attache à faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France en 1974.

Ses décisions s’imposent aux États et aux juges nationaux.

Fin de vie

Saisie par des proches de Vincent Lambert, la CEDH a demandé, le 24 juin, au gouvernement de suspendre la décision rendue, le jour même, par le Conseil d’État d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient. Le sort de celui-ci, en état végétatif depuis 6 ans, est, désormais, entre les mains de la Cour européenne, qui s’est engagée à statuer rapidement.

Mères porteuses

Pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), la France a été condamnée à deux reprises, le 26 juin (affaires Mennesson, n° 65192/11, et Labassée, n° 65941/11). La Cour a estimé la loi française contraire aux intérêts de ces enfants, privés de nationalité française et de lien de filiation avec leurs parents, dont l’un est pourtant biologique. La France va donc reconnaître les liens de filiation de ces enfants.

Voile islamique

La CEDH a été plus timide au sujet de la loi française interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Saisie par une femme portant la burqa (voile intégral) et le niqab (laissant voir les yeux), la Cour s’est déclarée préoccupée par les propos islamophobes ayant marqué les débats sur le voile en France. Elle a, cependant, considéré qu’une interdiction relevait de la marge d’appréciation de chaque État (affaire S.A.S. du 1.7.14, n° 43835/11). C. M.


Mots-clés :

BIOETHIQUE , ENFANT , ETAT CIVIL , EUTHANASIE , FEMME , FILIATION , INFRACTION




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