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Immobilier : l'information sur le mérule est obligatoire, pas le diagnostic

Immobilier : l'information sur le mérule est obligatoire, pas le diagnostic
01/09/14 à 10:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le vendeur d'un logement doit informer l'acquéreur sur le risque de mérule, un champignon qui se nourrit de bois, il n'est pas tenu de faire un véritable diagnostic, selon le ministère du Logement.

Lors de la vente d'un logement, la loi impose que soit désormais annexé à la promesse ou au compromis de vente, un Dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe les diagnostics immobiliers (l'amiante, le plomb, les termites, etc.) afin d'informer au mieux l'acquéreur.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, les vendeurs doivent indiquer à l'acquéreur de leur logement s'il existe un risque de présence du mérule, un champignon qui se nourrit de bois, dans le bâtiment où se situe le bien immobilier (voir : La mérule, ce fléau méconnu). Mais, il s'agit surtout d'une simple information sur la présence d'un risque de mérule et non d'un diagnostic.
Ce dispositif s'articule "uniquement autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement du champignon", selon le ministère du Logement. Seules les zones délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition et après consultation des conseils municipaux sont concernées par cette nouvelle formalité.

Trop complexe et trop coûteux

Comme le souligne le gouvernement dans une réponse ministérielle du 19 août 2014, "la mise en place d'un tel diagnostic serait une investigation détaillée et complète, entraînant le prélèvement des parties de la structure" pour évaluer leur taux de contamination en laboratoire, une "méthode techniquement difficile à généraliser". Selon le ministère, "cette phase destructive n'est pas concevable ni vis-à-vis de la vie d'un bâtiment et de ses occupants, ni en raison de l'impact économique d'une telle exigence".

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°52321 au JOAN du 19/08/2014 : vente immobilière, diagnostic, mérule Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , LOGEMENT , OBLIGATION D'INFORMATION , VENTE




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