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La garantie contre les impayés de pensions alimentaires bientôt expérimentée

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires bientôt expérimentée
25/08/14 à 11:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de lutter contre les pensions alimentaires qui sont réglées avec plusieurs mois de retard, ou qui ne sont pas du tout acquittées, la loi sur la parité hommes-femmes renforce les garanties contre les impayés.

Pour améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes entérine le lancement, pour une durée de 18 mois, de l'expérimentation visant à mieux protéger ces parents isolés contre les impayés de pensions alimentaires.

Dans cette optique, la loi met notamment en place une procédure de paiement direct, assurée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou par la Caisse de la MSA (Mutuelle sociale agricole) qui se charge ensuite de procéder au prélèvement direct du terme mensuel courant et des 24 derniers mois impayés de la pension alimentaire (contre 6 mois prévus actuellement). L'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) sera également autorisé à transmettre au parent créancier et bénéficiaire de l'ASF, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur. Ce, afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire (voir : La pension alimentaire fixée par le juge est conforme au barème national).

Le temps de l'expérimentation, la loi ouvre aussi à l'ensemble des parents isolés des départements participant à l'expérimentation un droit à un montant de pension alimentaire minimale équivalent à l'Allocation de soutien familial (ASF) différentielle, sans considération de défaut de paiement du débiteur. Le montant de cette aide sera même augmenté de 25 %, passant à 120 €, par mois, d'ici 2017.

Est considérée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à ses obligations alimentaires la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois, ce qui accélèrera le versement de l'ASF.

Une généralisation prévue en 2016

L'expérimentation doit durer 18 mois, à partir de la publication de l'arrêté fixant la liste des départements expérimentateurs, qui doit intervenir au plus tard le 1er octobre 2014. Le dispositif devrait ensuite être généralisé à partir de 2016.

Pour mémoire : la liste des départements participants est connue depuis le mois de février 2014. Il s'agit de : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et la Réunion.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-873 du 04/08/2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , ENFANT , IMPAYE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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