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Pas de lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour les communes

Pas de lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour les communes
22/08/14 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation, surnommé LAPI, est réservé aux seuls services de police nationale, de la gendarmerie et des douanes. Les communes ne sont donc pas autorisées à l'utiliser, selon la Cnil.

Pour identifier le titulaire de la carte grise, certains services des forces de l'ordre ont le plus souvent recours au système de Lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI). Concrètement, il s'agit d'un dispositif capable de lire en temps réel les plaques d'immatriculation des véhicules passant dans le champ des caméras de vidéoprotection. Ce qui permet, au fil de la circulation, de repérer et d'identifier les voitures volées ou simplement en excès de vitesse. Conscients des potentialités d'un tel système, plusieurs élus locaux ont demandé à utiliser le système. Toutefois, seuls services de police nationale, gendarmerie et douane sont habilités à utiliser LAPI, indique la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les communes ne peuvent donc pas les mettre en œuvre, comme vient de rappeler dans un récent dossier où elle a rejeté la demande de la municipalité de Gujan-Mestras qui souhaitait aider, grâce au système, aider les gendarmes de leurs enquêtes (voir : Police : pas de géolocalisation des portables sans accord du juge).

Comme le souligne la Commission, la requête de cette commune se heurte aux dispositions législatives du Code de la sécurité intérieure (art. L. 233-1 et L. 233-2), qui réserve aux autorités étatiques l'utilisation d'un tel système, excluant son usage par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, la Commission rappelle que "la mise en œuvre d'un tel dispositif conduirait à identifier tous les véhicules - et par conséquent leurs occupants - empruntant la voie publique pour entrer ou sortir du territoire d'une commune". Or, une collecte massive de plaques d'immatriculation et de photographies des véhicules sans justification particulière serait excessive (voir : Les citoyens doivent être informés de la présence de caméras sur la voie publique).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Délibération n° 2014-219 de la CNIL du 22/05/2014 : dispositifs de vidéosurveillance LAPI commune police gendarmerie douane Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CNIL , COMMUNE , IMMATRICULATION , INFRACTION , POLICE NATIONALE , TELESURVEILLANCE




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