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Les sépultures sont exclues du partage successoral

Les sépultures sont exclues du partage successoral
13/08/14 à 10:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La sépulture ne constitue pas un actif de la succession, selon le ministère de la Justice.

La sépulture (monument, caveau) du défunt n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif successoral à partager. À défaut de volontés particulières exprimées par le titulaire de la concession funéraire, elle devient, à son décès, un bien de famille qui reste en indivision entre les héritiers et leurs descendants. Ces derniers pourront s'y faire inhumer dans la limite des places disponibles (voir : En cas de litige, le juge désigne celui qui organise les obsèques).

Ces concessions funéraires peuvent faire l'objet d'une donation ou d'un legs si l'acte accordant l'emplacement dans un cimetière et le règlement municipal ne l'interdisent pas (voir : La transmission du caveau funéraire pose problème).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 07524, JO Sénat du 26/06/2014 : statut des pierres tombales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , SUCCESSION




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