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Vente d'entreprise : les salariés ont deux mois pour faire une offre

Vente d'entreprise : les salariés ont deux mois pour faire une offre
05/08/14 à 15:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir du 1er novembre 2014, les salariés seront prévenus de la cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, 2 mois avant la vente prévue, afin qu'ils puissent éventuellement s'organiser pour la reprendre.

Chaque année, des entreprises saines ferment, faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Or, les salariés sont en position idéale pour poursuivre une activité qu'ils connaissent bien. Pour résoudre cette équation, la loi sur l'économie sociale et solidaire instaure, dans les entreprises de moins de 250 personnes, un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de la société. Une fois avisés, les employés ont alors 2 mois pour leur permettre de présenter une offre d'achat. Bien qu'ils soient tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

En cas de non-respect du nouveau dispositif, un salarié peut engager une action en nullité, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds ou de l'information. La possibilité laissée aux salariés de racheter leur entreprise ne s'applique évidemment pas en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Ces mesures s'appliquent aux cessions conclues après le 1ernovembre 2014.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), JO du 1er août Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-2 du 04/01/2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , OBLIGATION D'INFORMATION , SALARIE , VENTE




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