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Divorce : la France est condamnée pour une prestation compensatoire injuste

Divorce : la France est condamnée pour une prestation compensatoire injuste
15/07/14 à 10:15 par DELMAS (Stéphanie)

Mécontent de devoir donner sa maison à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, il attaque la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme et obtient gain de cause.

Leur vie commune a duré 31 ans, avant que l'épouse n'obtienne le divorce prononcé aux torts exclusifs de son mari, âgé de 71 ans.

À la tête d'un important patrimoine immobilier qui lui permet de vivre de ses revenus locatifs, l'époux marié sous le régime de la séparation de biens a été condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie créée par la séparation, fixée à 228 000 €. Pour son paiement, les magistrats ont attribué à l'épouse la maison qui avait été le domicile conjugal, même si elle appartenait exclusivement au mari. Le droit français laisse effectivement au juge, le soin de décider si une prestation compensatoire doit être réglée par le versement d'une somme d'argent ou par l'attribution d'un bien en propriété ou temporairement (c. civil, art. 275).

Après 9 ans de procédure qui ont abouti à l'abandon de ses droits de propriété sur sa maison au profit de sa femme, le mari saisit la Cour européenne des droits de l'Homme pour faire valoir une atteinte à son droit de propriété dont la France l'aurait privé.

La Cour européenne a estimé que le transfert forcé de la maison aurait été justifié si l'époux n'avait pas d'autres moyens de régler la prestation compensatoire. Or, possédant un patrimoine immobilier estimé à plus de 3 M€, il aurait pu s'en acquitter par le versement d'une somme d'argent.

La France a ainsi été condamnée à verser à l'époux mécontent 10 000 € pour réparer son préjudice moral et 11 600 € pour couvrir ses frais de procédure. Cette condamnation ne deviendra définitive que si aucune demande de renvoi devant la Grande chambre de la Cour n'est éffectuée dans les trois mois.

Stéphanie Delmas

Lire aussi : Liens externes :
  • CEDH du 10/07/2014, n° 4944/11 : prestation compensatoire, attribution, droit de propriété Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse de la CEDH du 10/07/2014 : L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce a emporté violation du droit de propriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , MARIAGE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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