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Crédit à la consommation : liberté du remboursement anticipé

Crédit à la consommation : liberté du remboursement anticipé
Juillet-août 2014
Le Particulier Pratique n° 403, article complet.

Dans un contrat de crédit à la consommation, une clause qui impose à l’emprunteur un préavis de 2 mois pour pouvoir rembourser son prêt par anticipation est abusive, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril. Il en est de même, a estimé la Cour, d’une clause permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé en dehors de l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur. En l’occurrence, ce dernier avait fourni des renseignements confidentiels inexacts.


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