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Location : reprise du logement pour abandon

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

Une réponse ministérielle rappelle la procédure applicable pour reprise du logement en cas d’abandon des lieux par le locataire (art. 14-1 de la loi du 6.7.89, décret n° 2011-945 du 10.8.11). Lorsque certains éléments factuels sont réunis (défaut de paiement des loyers, boîte aux lettres pleine, témoignages de voisins, absence de consommation d’eau, nouvelle adresse connue…), le bailleur a la faculté de mettre en demeure son locataire de justifier qu’il occupe encore le logement. Un mois après une mise en demeure effectuée par huissier, le bailleur peut demander à ce dernier de constater l’état d’abandon du logement. Le juge d’instance peut alors déclarer la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux. Une procédure déjà facilitée par rapport à l’expulsion classique, si bien qu’aucune modification législative n’est envisagée.

Rép. min., n° *03214, JO Sénat du 22.5.14, p.* *1208*


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , EXPULSION , RUPTURE DU CONTRAT




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