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J’ai entendu parler d’une clause de priorité lors de la vente d’une place de stationnement dans le règlement de copropriété. Est-ce une mesure légale ? Doit-elle être votée ? A quelle majorité ? Francis L., Niort

Juillet-Août 2014
Le Particulier Immobilier n° 310, article complet.

L’existence d’une « clause de priorité » lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement a été rendue possible par la loi du 25 mars 2009, venue modifier l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965. Une telle clause doit cependant être prévue par le règlement de copropriété, ce qui nécessite de modifier ce dernier en ce sens. Les modalités de cette modification n’ont pas été précisées dans la loi. Mais une réponse du ministère du Logement est récemment venue apporter quelques éclaircissements sur le sujet. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment que « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».

C’est donc à l’unanimité des voix des copropriétaires que de telles modifications peuvent être apportées. En outre, l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas d’adoption de la clause de priorité, « le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou de plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. » Si cette offre est acceptée par un copropriétaire, l’obligation de vendre en priorité son bien à ce dernier plutôt qu’à un tiers constitue une entrave à la liberté de vendre son bien. L’application de la clause de priorité a donc bien pour effet de modifier les modalités de jouissance d’une partie privative et justifie donc un vote à l’unanimité des copropriétaires.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , PARKING , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VENTE




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