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Propriété démembrée : le nu-propriétaire qui refuse de vendre sans motif commet un abus de droit à l’égard de l’usufruitier

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, du 18 décembre 2013, n° 13/01689

Avant de mourir, un homme avait légué la nue-propriété de sa maison aux deux enfants de feu son épouse, nés d’une union précédente ; et l’usufruit à sa compagne et légataire universelle. Cette dernière ne pouvant pas vivre dans la maison du fait de son état de santé et de la nécessité de travaux de réhabilitation évalués à 50 000 €, les trois légataires décident de vendre le bien. D’abord estimée à 225 000 € par l’agence immobilière, la maison est mise en vente par les nus-propriétaires à 255 000 €. Mais, par la suite, les attestations de valeur délivrées par l’agence situent le bien entre 180 000 et 195 000 €. Quelques mois plus tard, l’agence fait part aux nus-propriétaires et à l’usufruitière d’une offre à 190 000 €. Mais l’un des deux nus-propriétaires refuse, disant qu’il « préfère attendre ». Estimant que ce refus de vendre au prix du marché est abusif et qu’il l’empêche de jouir des droits qui lui ont été légués, l’usufruitière assigne le nu-propriétaire en paiement de dommages et intérêts.
En première instance comme en appel, les juges lui ont donné raison et octroyé 30 000 €. Selon eux, le revirement du nu-propriétaire, sans motif invoqué à ce stade avancé du projet de vente, a constitué un abus de droit.

Ce qu'il faut retenir

Un nu-propriétaire d’accord avec l’usufruitier pour vendre un bien commet un abus de droit vis-à-vis de ce dernier en refusant une offre au prix du marché.


Mots-clés :

ABUS DE DROIT , ACCESSION A LA PROPRIETE , LITIGE , NUE-PROPRIETE , PRIX , USUFRUIT




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