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Avocat : une convention passant les honoraires de résultat de 10 à 30 % est valable, même sans aléa

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 mars 2014, n° 13-12016

Une légataire universelle, bénéficiaire contestée d’une assurance vie de 3,8 millions d’euros, a chargé un avocat de recouvrer son dû auprès de l’organisme de prévoyance. Elle a conclu avec lui une convention prévoyant des honoraires complémentaires de résultat de 10 % sur les sommes recouvrées. Six mois après, alors que nul ne contestait plus à la légataire le bénéfice de l’assurance vie, elle a accepté de passer une nouvelle convention avec son avocat, portant à 30 % ses honoraires de résultat. Le capital récupéré, elle a toutefois refusé d’honorer ce second contrat, qu’elle a contesté auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats. Elle prétendait que la seconde convention n’était pas valable en l’absence d’aléa sur le résultat : l’avocat savait, lors de sa signature, que le dossier était gagné et qu’elle allait recouvrer les sommes espérées. Cet argument a amené le juge à annuler le second contrat, et à fixer les honoraires de résultat de l’avocat à 10 %, comme prévu initialement. Mais la Cour de cassation a ensuite donné raison à l’avocat. Pour elle, l’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat.

Ce qu'il faut retenir

Un avocat peut proposer à son client d’augmenter ses honoraires de résultat en cours de procès, alors même que ce résultat ne fait plus aucun doute. Cette convention est valable, et le client qui la signe doit l’honorer.


Mots-clés :

AVOCAT , HONORAIRE , JURISPRUDENCE




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