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Divorce : tous les revenus des ex-époux comptent pour calculer la prestation compensatoire

Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

La prestation compensatoire versée à l’époux qui pâtit financièrement d’un divorce alimente de nombreux et très longs contentieux, les époux n’hésitant pas à saisir la Cour de cassation et même le Conseil constitutionnel pour trancher leur litige. Ce dernier vient ainsi de juger contraire à la Constitution l’article 272 du code civil, qui exclut, à tort, selon le Conseil, la prestation de compensation du handicap et les sommes indemnisant un accident du travail pour fixer le montant de la prestation compensatoire. D’autant que l’allocation aux adultes handicapés et la pension militaire d’invalidité étaient, elles, retenues. Pour les Sages, puisque la loi impose au juge de tenir compte de l’état de santé des époux et des charges liées à leur handicap, les revenus compensant ce handicap doivent aussi être considérés. À l’avenir, les juges devront donc tenir compte de tous les revenus des époux. Toutefois, cette décision ne permettra pas la révision de prestations compensatoires déjà fixées (décision n° 2014-398 QPC du 2.6.14). F.  S.


Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP




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