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Facture de gaz : GDF Suez ne joue pas le jeu de la transparence

Facture de gaz : GDF Suez ne joue pas le jeu de la transparence
Juillet-août 2014
Le Particulier n° 1099, article complet.

J’étais abonné au gaz chez GDF Suez jusqu’en mai 2013, avant de changer de fournisseur. Suite à l’arrêté du 15 avril 2013, qui modifie rétroactivement les tarifs réglementés, GDF Suez m’a envoyé une facture de régularisation. Or je ne peux pas vérifier mes consom-mations car je n’ai plus accès à mon espace client sur internet et GDF me réclame 15,10 € pour un duplicata de mes anciennes factures. Dois-je payer ce montant ? 

Pascal S. (Orgeval)

Le fournisseur d’énergie doit justifier du bien-fondé de la facture (art. 1315 du code civil), même s’il s’agit d’un rattrapage. Et l’article L 121-92 du code de la consommation précise que le client doit accéder gratuitement à ses données de consommation. Vous ne devez donc rien payer. D’autant que tout client dispose de 5 ans pour contester une facture et obtenir du fournisseur les données de consommation qui s’y rapportent. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir le médiateur de GDF Suez ou le médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr).


Mots-clés :

FACTURE , GAZ NATUREL , PRIX , REACTION DES LECTEURS




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