La date limite de dépôt de l'exit tax est reportée
Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation ne sera disponible qu'à partir du 4 juillet 2014, avec une date limite de dépôt fixée au 21 juillet.
Les particuliers qui déménagent à l'étranger sont tenus de déclarer, au moment de leur départ, les plus-values latentes sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés et de s'acquitter de "l'exit tax ", qui prévoit la taxation au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes ou en report d'imposition. Le contribuable peut cependant bénéficier d'un sursis de paiement, automatique ou non en fonction de l'État dans lequel il transfère son domicile fiscal (CGI, art. 167 bis) La déclaration n° 2074-ET-S permet de suivre l'imposition à l'exit tax.
L'administration fiscale vient d'annoncer que le formulaire ne sera disponible que le 4 juillet 2014. Du coup, les expatriés ont finalement jusqu'au 21 juillet pour déposer leurs déclarations d'exit tax. Le formulaire la déclaration n° 2074-ETS1 est à utiliser en cas de transfert de son domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 et l'imprimé n° 2074-ETS2 si l'expatriation en 2013. Ce report s'applique également pour le dépôt de la déclaration 2042 et 2042 C, sur laquelle le montant des impositions bénéficiant du sursis doivent être indiquées ligne 8TN.
Pour mémoire, le dispositif de l'exit tax, mis en place en 2012, a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2013. Jusqu'au 31 décembre 2013, ces plus-values n'étaient imposables que si:
- le contribuable avait été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal à l'étranger ;
- les titres, auxquelles se rapportaient ces plus-values, représentaient soit une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit une ou plusieurs participations dans des sociétés, dont la valeur globale dépassait 1,3 million d'euros.
Pour les transferts de domicile effectués depuis le 1er janvier 2014, le premier seuil de 1 % est porté à 50 % tandis que le second est ramené de 1 300 000 euros à 800 000 euros. Par ailleurs, ce dernier seuil est apprécié pour l'ensemble du patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux et non plus seulement pour les seuls droits détenus dans des sociétés. L'impôt établi à l'occasion du transfert fait l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert, lorsque le contribuable transfère à nouveau son domicile. À défaut de retour en France, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués à l'issue d'un délai de 15 ans - et non plus de 8 ans comme pour les transferts de domicile antérieurs à 2014 - si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente.
