Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Bail professionnel : état des lieux obligatoire !

Bail professionnel : état des lieux obligatoire !

Bail professionnel : état des lieux obligatoire !
24/06/14 à 11:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Pinel oblige bailleur et locataire à établir un état des lieux à l'entrée dans les locaux et à leur sortie.

Lors de la signature d'un bail professionnel, un état des lieux doit désormais être établi entre le bailleur et locataire, au moment de la prise de possession du local et de sa restitution. Comme pour les logements, si cet état n'est pas établi à l'amiable, il peut être dressé par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. En absence d'état des lieux, le local est présumé avoir été reçu mais aussi restitué en bon état : le dépôt de garantie devra donc, s'il est prévu au contrat, être intégralement restitué au locataire.

Cependant, pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, date d'entrée en vigueur de la mesure, l'obligation d'effectuer un état des lieux de sortie ne s'applique que si un acte avait été rédigé, à l'entrée, lors de la prise de possession.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-626 du 18/06/2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL), JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , ETAT DES LIEUX , ILAT , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail