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Recherche obligatoire des héritiers pour les comptes bancaires et les assurances vie

Recherche obligatoire des héritiers pour les comptes bancaires et les assurances vie
18/06/14 à 10:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les banques et les assureurs ne peuvent plus garder les avoirs déposés sur des comptes de clients décédés. Dès 2016, les bénéficiaires et les héritiers seront mieux recherchés, avant que les fonds ne reviennent à l'État.

Presque 4 milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance vie dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers ignorent leurs existences.

Pour leur permettre de récupérer ces avoirs, la loi oblige les banquiers et les assureurs à recenser, chaque année, l'ensemble des contrats d'assurance vie non réclamés et des comptes inactifs. Ils doivent également consulter, une fois par an, le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si un de leurs clients est décédé. Dans ce cas, les assureurs peuvent obtenir les coordonnées des héritiers par l'administration fiscale ou par les notaires. Ces derniers devront consulter, au moment de la succession, le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et le Fichier national des contrats d'assurance vie (Ficovie), qui sera mis sur pied dès 2016. Auparavant, banques et assurances n'amorçaient aucune démarche, et conservaient les fonds (voir : 10 M€ d’amende pour Cardif Assurance-vie), une pratique régulièrement dénoncée par l'Autorité de contrôle prudentiel de régulation (voir : Successions : l’accès des notaires au fichier des comptes bancaires est préconisé).

20 ans pour se manifester

Un compte est considéré comme inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant un an ou que son titulaire ne s'est pas manifesté. S'agissant des comptes titres, des livrets et des comptes à terme, le délai caractérisant l'inactivité est de 5 ans. Que ce soit pour les contrats d'assurance-vie ou les comptes bancaires, il est prévu que les sommes non réclamées soient versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après 10 ans ou 3 ans pour un compte en cas de décès. Les fonds reviennent à l'État si aucune réclamation n'est faite dans les 20 ans qui suivent. 

Dès 2015, les frais perçus par les assureurs pendant la période d'inactivité qui précède le transfert à la CDC, seront plafonnés à 5 % du montant des primes versées au cours de cette même année.

Extension aux coffres-forts inactifs

Les coffres-fort sont également concernés par ces nouvelles mesures. Ils sont considérés comme inactifs en cas de non-manifestation du titulaire pendant dix ans, et lorsque les frais de location du coffre n'auront pas été payés une seule fois au cours de cette période. Au-delà d'un délai de vingt ans à partir du premier impayé, la banque pourra procéder à l'ouverture du coffre, sous contrôle d'huissier, et à la vente de son contenu au profit de l'État.

En cas de décès, la loi prévoit un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats, même pour ceux qui ne comportent pas de valeur de rachat, comme les assurances décès. Le texte précise également que les gains réalisés par les contrats d'assurance vie pendant leur période d'inactivité seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Les principales mesures de ce texte entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-617 du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 15 (loi Eckert) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 01/07/2016 : ENR - TCAS - DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Régime d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, art.6 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, art. 89) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , COMPTE BANCAIRE , SUCCESSION




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