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Avion : remboursement obligatoire en cas de vol manqué

Avion : remboursement obligatoire en cas de vol manqué
13/06/14 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Agences de voyage et transporteurs aériens doivent désormais rembourser le montant des taxes d'aéroport aux passagers qui n'ont pas pris leur avion.

Lorsqu'un passager rate son vol, il peut se faire rembourser les taxes et les redevances aéroportuaires de son billet, à partir du moment où il n'a pas embarqué dans l'avion et que son titre de transport n'est plus valide. La loi Hamon a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport. Et ce, même si le billet n'est pas remboursable ou échangeable. Auparavant, faute de texte, toutes les compagnies aériennes n'effectuaient pas à ce remboursement.

Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à partir de la demande du passager qui peut être déposée par tout moyen (C. consom., art. L. 113-8) pour procéder au remboursement. Aucun frais ne pourront être retenus si la requête est faite en ligne. Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet. La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent alors figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. Tout manquement est passible d’une amende de 3 000 à 15 000 €.

"Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire", souligne le ministère des transports. Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend alors des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AEROPORT , PRIX , TAXE , TRANSPORT AERIEN




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