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Pension alimentaire : les revenus du nouveau concubin comptent

Pension alimentaire : les revenus du nouveau concubin comptent
12/06/14 à 13:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de la mère parce qu'ils ont une incendence sur le niveau de ses charges.

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le juge fixe le montant de la Contribution à l'éducation età l'entretien de l'enfant (CEEE),  communément appelée "pension alimentaire". Si la mère vit avec un nouveau compagnon, les revenus de ce dernier peuvent être pris en compte dans la fixation du montant de la pension alimentaire parce qu'ils influent sur le niveau de charges de la mère. 

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, alors même que le code civil ne vise que les ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant, pour fixer le montant de la pension.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 14/05/2014, n° 13-12.602 : pension alimentaire, revenus du concubin Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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