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Signer un PV vaut reconnaissance de l'infraction

Signer un PV vaut reconnaissance de l'infraction
11/06/14 à 12:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La signature du procès-verbal par l'automobiliste en infraction compromet ses chances de succès dans la contestation de l'infraction.

On savait déjà que le paiement d'une amende vaut reconnaissance de l'infraction. Dorénavant, le simple fait de signer la contravention amoindrit les chances de succès des recours ultérieurs, selon Conseil d'État.

Dans une affaire, un conducteur avait reçu une lettre l'informant du retrait de trois points de son permis de conduire, en raison d'une infraction au Code de la route. Le document fait également état de la perte de validité du permis de conduire pour solde de point nul, suite à d'autres infractions antérieures. L'automobiliste a alors engagé une action en justice, en vue d'obtenir l'annulation des retraits de points, et de la décision constatant la perte de validité du permis. Les premiers juges ont rejeté sa demande, mais la Cour administrative d'appel a, au contraire, enjoint le ministre de l'Intérieur de lui réattribuer trois points, sur son permis de conduire.

Saisi par le titulaire de la Place Beauvau, le Conseil d'État a finalement annulé l'arrêt d'appel en considérant qu'en apposant sa signature sous la mention "le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent formulaire" d'un procès-verbal de police qui mentionne la nature de l'infraction et les dispositions du Code de la route la réprimant ainsi que le retrait de point consécutif, le conducteur bien bénéficié des informations requises par le Code de la route. Cette signature l'empêche ainsi de contester la contravention (voir : Contester une amende forfaitaire).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'État du 28/05/2014, n° 361396 : signature du PV, amende routière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , PROCES VERBAL




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