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Abandonner une voiture sur la voie publique peut coûter cher

Abandonner une voiture sur la voie publique peut coûter cher
02/06/14 à 17:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriété d'un véhicule qui l'abandonne sur la voie publique doit rembourser les frais assurmés par la mairie pour peut le faire enlever.

Lorsqu'un véhicule est mal garé ou en stationnement abusif, le maire peut demander son immobilisation, sa mise en fourrière et, le cas échéant, sa vente forcée ou sa destruction.

Dans ce cas, le propriétaire de la voiture ou du deux-roues est tenu de rembourser les frais d'enlèvement ainsi que les frais de garde en fourrière, d'expertise, et de vente ou de destruction du véhicule (c.route, art. R.325-29).

Ces règles s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la commune, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'agglomération.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°10988 au JO Sénat du 29/05/2014 pouvoirs du maire et véhicules abandonnés Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , MAIRE , STATIONNEMENT




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