Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Gardiennage : les dépenses de personnel d'entretien ne sont pas toujours des charges récupérables

Gardiennage : les dépenses de personnel d'entretien ne sont pas toujours des charges récupérables

Juin 2014
Le Particulier n° 1098, article complet.

Des locataires ont remarqué que, dans leur immeuble (composé de plusieurs bâtiments), le propriétaire faisait appel, de manière permanente, à une société de nettoyage pour aider les gardiens, pendant leur temps de travail, dans l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets. Les locataires soutenaient donc que ces frais ne remplissaient pas les conditions pour être des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987 (article 2, c), et réclamaient à leur propriétaire le remboursement de l’équivalent de 5 ans de ces charges. Selon ce texte, en effet, l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets ne sont des charges récupérables (à 75 ou à 40 % selon que le gardien assume les deux tâches ou seulement l’une d’entre elles) que si la société de nettoyage intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés du gardien, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail, ou en raison de « l’impossibilité matérielle ou physique temporaire » pour le gardien d’effectuer son travail. Les locataires faisaient valoir que, en l’occurrence, cette impossibilité n’était pas temporaire mais permanente. Le propriétaire, quant à lui, lisait ce texte autrement et soutenait que l’adjectif « temporaire » ne s’appliquait qu’à l’impossibilité physique, et non à l’impossibilité matérielle. Mais le tribunal, soutenu par la Cour de cassation, a pris le parti des locataires : ces charges n’étaient pas récupérables et devaient être restituées.

Ce qu’il faut retenir

Un propriétaire ne peut pas récupérer les charges d’entretien et d’élimination des déchets s’il fait appel de manière permanente à une société de nettoyage pour aider le gardien sur son temps de travail.



Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE DE COPROPRIETE , CHARGE LOCATIVE , CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , JURISPRUDENCE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier