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Voisinage : le bon interlocuteur

Voisinage : le bon interlocuteur
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

En application du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, l’élagage des arbres d’une propriété donnée en location incombe au locataire. En revanche, la réclamation du voisin gêné par les branches qui dépassent sur sa propriété ne peut être adressée qu’au propriétaire, à charge pour ce dernier d’exiger de son locataire l’exécution de ses obligations contractuelles.

Résumé de l'article
Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ARBRE , DOMMAGES ET INTERETS , JURISPRUDENCE , LOCATION , PROPRIETE IMMOBILIERE , TROUBLE DE VOISINAGE




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