Voisinage: le bon interlocuteur
En application du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, l’élagage des arbres d’une propriété donnée en location incombe au locataire. En revanche, la réclamation du voisin gêné par les branches qui dépassent sur sa propriété ne peut être adressée qu’au propriétaire, à charge pour ce dernier d’exiger de son locataire l’exécution de ses obligations contractuelles.
Les faits
Un couple de propriétaires a assigné son voisin en arrachage et élagage d’arbres plantés en limite séparative et qui empiétaient sur son jardin. Le voisin, locataire des lieux, a procédé aux travaux réclamés, mais le couple a demandé à l’audience sa condamnation à leur verser un euro de dommages et intérêts pour n’avoir pas élagué les plantations débordant sur leur propriété. Le tribunal d’instance a rejeté leur demande, en jugeant que l’action fondée sur les articles 671 et suivants du Code civil n’était pas recevable, car le voisin n’était pas propriétaire de l’habitation qu’il occupait (TI de Douai du 24.8.12). Le couple s’est alors pourvu en cassation, faisant valoir que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire.
La solution
La Cour de cassation a cependant validé le jugement, rappelant qu’«une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage…
