Urbanisme : des formalités (encore) simplifiées
Un décret fourre-tout procède à des ajustements rendus nécessaires par les évolutions récentes du droit de l’urbanisme. Objectif, simplifier les formalités applicables, déjà remaniées à plusieurs reprises depuis 2007. Retouche phare, les travaux de ravalement, jusqu’à présent soumis à déclaration préalable.
Depuis le 1er avril, ils sont dispensés de toute formalité. Mais une série d’exceptions est prévue, revenant à maintenir de facto ce régime antérieur: d’une part, si la commune l’a décidé dans le cadre d’une délibération ; d’autre part, si les travaux sont réalisés dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap), dans un site inscrit ou classé, ou sur un immeuble protégé délimité par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Autre ajustement, la notion d’emprise au sol, indispensable pour pouvoir se projeter en vertical sur le volume qu’il est possible de construire. Pour l’apprécier, il n’est plus tenu compte des simples avancées de toiture ni des détails architecturaux en façade. Enfin, le texte clarifie les formalités à entreprendre pour les travaux consistant à transformer plus de 5 m2 de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher, en un local constituant de la surface de plancher. De tels travaux sont soumis à déclaration préalable. Exemple type, un projet consistant à affecter un garage à un usage de pièce à vivre.
