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Notre syndic avait fixé une date d’assemblée générale en accord avec le conseil syndical, mais le facteur s’est présenté avec les courriers recommandés dix-neuf jours seulement avant la date de tenue de l’AG. Ne voulant pas risquer la nullité des décisions de l’AG, nous avons demandé au syndic de convoquer à nouveau en respectant le délai de vingt et un jours. Le syndic s’y refuse, avançant que c’est la date à laquelle il a déposé à La Poste les courriers contenant la convocation qui fait courir le délai de vingt et un jours et qu’il n’est pas responsable des retards de la Poste dans la distribution du courrier. Est-ce exact ?

Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

Votre syndic se trompe. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que, sauf urgence, la convocation est « notifiée au moins vingt et un jours avant la date de réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ». Le décompte des jours relève, quant à lui, des articles 641 et 642 du Code civil. Lorsque la convocation est faite par voie postale, il faut aussi se reporter à l’article 64 du décret de 1967 qui énonce que le décompte des vingt et un jours a pour point de départ « le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ». Peu importe donc le jour de dépôt du courrier par le syndic. Ce dernier ayant avantage à prévoir une marge, car si La Poste annonce bien un délai moyen de quarante-huit heures pour la distribution d’un courrier recommandé, elle ne s’engage sur aucun délai maximal pour ce faire.


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , NOTIFICATION




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