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Bail professionnel, en toute liberté…

Bail professionnel, en toute liberté…
Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Moins encadré que le bail d’habitation ou le bail commercial, le bail professionnel présente bien des avantages pour le bailleur. La fixation du loyer est libre et les parties peuvent négocier elles-mêmes les termes du contrat. Mais dans certaines limites.

Résumé de l'article

Moins encadré que le bail d’habitation ou le bail commercial, le bail professionnel est particulièrement souple. Avantages et inconvénients de ce type de location : liberté dans la fixation du loyer, restrictions quant aux activités professionnelles admissibles et quant aux types de locaux pouvant être loués (clause d’habitation bourgeoise), formalisme à respecter, durée du bail, pas de droit au renouvellement du bail, révision annuel du loyer (clause d’indexation), et sous-location du bail.

Encadrés :

  • L’avis de Philippe Maître, président de la commission Fnaim commerces.
  • Les particularités du bail à usage mixte d’habitation et professionnel.
  • Les impôts à prévoir.
  • Le ministatut de l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986.
  • Quel indice pour réviser le loyer.
Le dossier en version complète fait 7 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL PROFESSIONNEL , PROFESSION LIBERALE




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