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Environnement : les règles de publicité sur les immeubles précisée

Mai 2014
Le Particulier Immobilier n° 308, article complet.

Le régime de la publicité extérieure et des enseignes a été réformé par la loi du 12.7.10 « portant engagement national pour l’environnement », dite Grenelle II, (art. 36 à 50), suivie par un décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. Objectifs poursuivis, l’amélioration du cadre de vie, notamment des entrées de villes, avec un encadrement de l’affichage publicitaire (réduction de la pollution visuelle, mise en valeur des paysages et du patrimoine, extinction lumineuse et économies d’énergie…), une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’Etat (règlements locaux de publicité…), un développement de nouveaux supports de publicité (régime d’autorisation pour les bâches). Une instruction apporte des précisions sur les changements introduits par cette nouvelle réglementation.


Mots-clés :

FACADE , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PUBLICITE , URBANISME




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