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Décryptage : une déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur

Décryptage : une déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur
Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Si vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa n° 13821*02), au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité.

Un formulaire unique pour toutes vos démarches

Le formulaire Cerfa n° 13821* permet à toute personne physique de déclarer la création d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (permanente ou occasionnelle) en auto-entreprise. Son dépôt vaut à la fois :

  • demande de délivrance d’un numéro unique d’identification (numéro Siren à 9 chiffres) ;
  • déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants (RSI) ; 
  • le cas échéant, déclaration d’activité auprès des services fiscaux, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire. 

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur.fr. Vous devrez l’envoyer ou le déposer au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent : celui de la chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale, celui de la chambre des métiers pour une activité artisanale, ou l’Urssaf pour une activité libérale.

Vous n’avez pas, en principe, à vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, sauf si vous créez une activité artisanale à titre principal. Toutefois, l’absence d’immatriculation au RCS vous prive du statut protecteur des baux commerciaux, si vous devez louer un local pour votre activité professionnelle (voir Le point sur les baux commerciaux).

A savoir : n’oubliez pas de joindre certains formulaires complémentaires : l’intercalaire PEIRL si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (voir "Pensez à protéger vos biens personnels") ; l’imprimé de demande de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre, voir "Chômeurs : vous avez droit à une aide spécifique"), et l’intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA) si vous déclarez une activité artisanale pour laquelle vous devez attester que vous avez les qualifications professionnelles requises.

Le cas échéant, choisissez un statut pour votre conjoint

Si votre conjoint ou partenaire de pacs participe à votre activité, il doit obligatoirement choisir entre l’un des deux statuts suivants : celui de salarié ou celui de collaborateur. 

S’il opte pour le premier, vous devrez lui verser un salaire et il relèvera du régime des salariés en matière de protection sociale et de retraite. Ses cotisations sociales seront assises sur son salaire déclaré et calculées dans les conditions applicables au salarié. 

S’il opte pour le statut de collaborateur, il peut bénéficier de votre couverture santé et se voir rembourser ses médicaments et frais de soins sans avoir de cotisation supplémentaire à verser. Mais, pour se constituer des droits à la retraite et pour prétendre à une couverture invalidité-décès, il devra s’affilier à titre personnel auprès du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), selon l’activité exercée. Ses cotisations seront assises sur une base forfaitaire, ou calculées sur le tiers ou la moitié de votre revenu personnel, avec possibilité de partage.

A savoir : le choix d’un statut pour le concubin n’est pas obligatoire, même s’il participe à votre activité professionnelle. Mais sachez que sans statut, il n’aura aucun droit personnel pour sa retraite. 

Chômeurs : vous avez droit à une aide spécifique

Si vous êtes chômeur, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre). Pour les auto-entrepreneurs, elle prend la forme d’un allégement des cotisations sociales sur une durée de 36 mois, au maximum : jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début de votre activité, vous ne paierez que le quart de la cotisation normale ; les 4 trimestres suivants, vous ne paierez que la moitié de la cotisation normale, puis, pendant encore 4 trimestres, vous n’en paierez que les trois quarts (voir Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs). 

En tant que chômeur, vous pouvez, en plus, cumuler une partie de vos allocations chômage avec les revenus de votre activité d’auto-entrepreneur (sous réserve qu’ils ne dépassent pas 70 % du salaire qui a servi de base de calcul à vos allocations) pendant 15 mois au maximum (ou sans limite de durée, si vous avez plus de 50 ans). Ou bien, vous pouvez demander à Pôle emploi de vous radier des demandeurs d’emploi et vous verser la moitié des allocations chômage auxquelles vous pouvez prétendre sous forme d’un capital : la moitié de cette somme vous sera versée au démarrage de l’activité, l’autre moitié 6 mois plus tard. Si votre projet échoue, vous pourrez prétendre au reliquat des droits qui ne vous ont pas été versés sous forme de capital. 

Pensez à protéger vos biens personnels

Vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce n’est pas obligatoire, mais cela vous permet de mettre votre patrimoine personnel – par exemple, votre résidence principale – à l’abri de vos créanciers professionnels sans être obligé de créer une entreprise distincte. 

En pratique, il vous suffit de déclarer, dans l’intercalaire PEIRL (que vous pouvez vous procurer en même temps que le formulaire principal), les biens que vous allez affecter à votre activité professionnelle et leur valeur. Il doit s’agir, au minimum, de ceux nécessaires à l’exercice de votre activité (fonds de commerce, clientèle, matériel, outillage…). Vous pouvez aussi y inclure des biens à usage mixte : par exemple, le local professionnel situé dans votre résidence principale ou un véhicule que vous utilisez à la fois à titre personnel et professionnel. 

A savoir : les biens d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € doivent être estimés par un professionnel, tel qu’un expert-comptable, et l’affectation d’un bien immobilier à votre patrimoine professionnel nécessite l’intervention d’un notaire. 

Précisez la nature de votre activité

Vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur aussi bien pour une activité commerciale, artisanale que libérale. Certaines activités sont toutefois exclues du dispositif. Vous n’avez pas le droit d’exercer une activité relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier…), de louer des immeubles nus à usage professionnel ou encore de louer du matériel et des biens de consommation durable sous ce régime.

Par ailleurs, votre chiffre d’affaires ou vos recettes, selon le cas, ne doivent pas dépasser : 

 

  • 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement de type gîte rural ou chambres d’hôtes (à l’exception de la location meublée dont le plafond de chiffre d’affaires est de 32 900 €) ;
  • 32 900 € pour une activité de prestation de services relevant des bénéfices commerciaux ou non commerciaux (agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur, cordonnier, plombier…). 

 

Attention, ces chiffres sont applicables pour une année complète d’activité. Si vous démarrez en cours d’année, votre chiffre d’affaires doit être proratisé en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.

Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée le 1er mars 2014, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 27 582 € (32 900 x 306 / 365).

Vos cotisations sociales sont calculées de manière simplifiée 

À partir du moment où vous vous enregistrez en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié. Cela signifie que vous allez calculer vous-même, selon la périodicité choisie (tous les mois ou tous les trimestres), vos cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire unique au montant déclaré de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes. Les taux applicables dépendent de l’activité exercée et, pour les professions libérales, de la caisse d’affiliation pour la protection sociale (voir Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs). 

A savoir : que vous ayez opté pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devez systématiquement remplir et retourner le formulaire de déclaration qui vous a été envoyé à l’adresse mentionnée. Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires sur la période concernée, il vous suffit d’indiquer un chiffre d’affaires « 0 ». Ne négligez pas cette formalité, une pénalité de 47 € sera appliquée par déclaration manquante, et, si vous n’avez pas régularisé votre situation à la fin de l’année, vous serez taxé sur une base forfaitaire et vous risquez de perdre votre statut d’auto-entepreneur.

Vous pouvez opter pour un régime simplifié pour vos impôts 

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire, à condition que l’ensemble des revenus du foyer ne dépasse pas 26 420 € par part de quotient familial (il s’agit de votre revenu fiscal de référence de 2012 pour une inscription en 2014), ce qui correspond à un revenu de 26 420 € si vous vivez seul, de 52 840 € si vous êtes marié ou pacsé ou de 79 260 € pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants. Cette solution vous permet de régler l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales. Le versement libératoire est calculé en appliquant sur votre chiffre d’affaires ou vos recettes un taux de 1 % pour les activités de vente, de 1,70 % pour les prestations de services relevant des BIC et de 2,20 % pour les services relevant des BNC. Attention, si vous avez choisi le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’option pour le versement libératoire n’est pas possible.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CHOMAGE , CONJOINT , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , RETRAITE




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