Comment faire pour contester les honoraires de son avocat
La profession d’avocat est réglementée (loi n° 71-1130 du 31.12.71, décret n° 91-1197 du 27.11.91 et décret n° 2005-790 du 12.7.05). Mais ses honoraires ne sont soumis à aucun barème légal: ils sont fixés d’un commun accord entre son client et lui. Il est toutefois possible de contester sa note d’honoraires, si elle semble injustifiée.
Vérifiez le détail de ses honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres: il n’existe aucun barème obligatoire, ce professionnel peut donc les fixer comme il l’entend. Au client d’accepter ou de refuser le tarif demandé.
L’avocat est tenu de vous informer de ses honoraires au préalable
La question des honoraires est abordée, en principe, lors du premier rendez-vous. Très souvent, l’avocat vous donne oralement ses tarifs. Mais de plus en plus d’avocats peuvent vous proposer de signer une convention écrite d’honoraires qui détaille la manière dont est fixée leur rémunération. Cette convention n’est soumise à aucune formalité et peut donc résulter d’un simple échange de courriers (cass. civ. 2e du 18.4.13, n° 12-20739).
La convention écrite est toutefois obligatoire dans certaines circonstances: lorsque l’avocat intervient au titre d’un contrat d’assurance juridique ou de l’aide juridictionnelle partielle, lorsqu’il demande un honoraire de résultat, ou lorsqu’il agit dans le cadre d’une procédure de divorce. Ce professionnel doit également présenter une convention d’honoraires, s’il vous a…
