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Comment faire pour contester les honoraires de son avocat

Comment faire pour contester les honoraires de son avocat
Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article résumé.

La profession d’avocat est réglementée (loi n° 71-1130 du 31.12.71, décret n° 91-1197 du 27.11.91 et décret n° 2005-790 du 12.7.05). Mais ses honoraires ne sont soumis à aucun barème légal : ils sont fixés d’un commun accord entre son client et lui. Il est toutefois possible de contester sa note d’honoraires, si elle semble injustifiée.

Résumé de l'article

La profession d’avocat est réglementée (loi n° 71-1130 du 31.12.71, décret n° 91-1197 du 27/11/1991 et décret n° 2005-790 du 12/07/2005). Mais ses honoraires ne sont soumis à aucun barème légal : ils sont fixés d’un commun accord entre son client et lui. Il est toutefois possible de contester sa note d’honoraires, si elle semble injustifiée.

Voici la démarche à suivre pour contester les honoraires de son avocat :

  • Vérifier le détail de ses honoraires
  • Demander à l’avocat de justifier sa facture
  • S’adresser au bâtonnier
  • Saisir le président de la cour d’appel


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Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , HONORAIRE , LITIGE




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