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Loi Alur sur le logement : le Conseil constitutionnel corrige quelques points

Mai 2014
Le Particulier n° 1097, article complet.

Votée le 24 mars 2014 (JO du 26), la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été validée, à quelques points près, par le Conseil constitutionnel. Parmi les dispositions retoquées, celle qui obligeait les copropriétaires désirant louer un appartement à des touristes de demander préalablement l’accord de l’assemblée générale. Les sages ont aussi élargi la mesure permettant de déplafonner le loyer d’un bien « exceptionnel ». Plutôt que la notion de bien exceptionnel, ils ont préféré retenir celle de bien aux « caractéristiques déterminantes de localisation ou de confort ». Ces caractéristiques seront précisées par un décret du Conseil d’État, au 2e semestre 2014. V. V.-S.


Mots-clés :

COPROPRIETE , LOCATION SAISONNIERE , LOYER , MONUMENT HISTORIQUE




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