Le locataire ne verse qu'un seul dépôt de garantie
Le locataire n'a pas à verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.
Une fois et non pas deux! Voici ce qui ressort de la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle estime qu'en cas de changement de bailleur, il revient à l'ancien propriétaire de transmettre au nouveau le dépôt de garantie, versé par le locataire lors de la signature du premier bail.
Dans une affaire, une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d'un nouveau dépôt de garantie.
Pour rejeter sa demande, la Cour de cassation rappelle que "si le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l'ancien vis-à-vis du locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur". De ce fait, il est donc impossible au nouveau bailleur de réclamer un second dépôt de garantie au locataire.
La loi qui régit les rapports locataires-propriétaires prévoit qu'en cas de succession, de donation ou de vente, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur à moins que l'acheteur et le vendeur n'aient prévu un autre arrangement (L.89-462, art.22). Cet accord ne concerne pas le locataire vis-à-vis duquel seul le propriétaire actuel lui doit la restitution.
