Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le locataire ne verse qu'un seul dépôt de garantie

Le locataire ne verse qu'un seul dépôt de garantie

Le locataire ne verse qu'un seul dépôt de garantie
17/04/14 à 13:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le locataire n'a pas à verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de bail.

Une fois et non pas deux ! Voici ce qui ressort de la décision prise par la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle estime qu'en cas de changement de bailleur, il revient à l'ancien propriétaire de transmettre au nouveau le dépôt de garantie, versé par le locataire lors de la signature du premier bail.

Dans une affaire, une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L'acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d'un nouveau dépôt de garantie. 

Pour rejeter sa demande, la Cour de cassation rappelle que "si le nouveau propriétaire a les mêmes droits et obligations que l'ancien vis-à-vis du locataire, il ne peut pas avoir plus de droits que le vendeur". De ce fait, il est donc impossible au nouveau bailleur de réclamer un second dépôt de garantie au locataire.

La loi qui régit les rapports locataires-propriétaires prévoit qu'en cas de  succession, de donation ou de vente, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur à moins que l'acheteur et le vendeur n'aient prévu un autre arrangement (L.89-462, art.22). Cet accord ne concerne pas le locataire vis-à-vis duquel seul le propriétaire actuel lui doit la restitution.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3e du 26/03/2014, n°13-10.698 : dépôt de garantie - location Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE LOCATION , DEPOT DE GARANTIE , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail