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Pas de "taxe trottoir" pour les banques et les commerces

Pas de "taxe trottoir" pour les banques et les commerces
10/04/14 à 13:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La justice administrative vient d'annuler une "taxe trottoir" imposée par une mairie aux snacks, boulangeries, restaurants mais aussi aux banques équipées de distributeurs de billets. La municipalité a estimé qu'en stationnant dans la rue pour faire leurs achats ou retirer de l'argent, les clients de ces établissements occupaient privativement l'espace public.

La seule présence de la clientèle sur le domaine public, le temps d'un achat ou d'un retrait d'argent ne peut entraîner le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public, communément appelée "taxe trottoir", pour les banques ou commerces concernés. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État.

Une commune avait instauré, une redevance d'utilisation du domaine public pour les Distributeurs automatiques de billets (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis la rue, ainsi que pour tous les commerces tels que les snacks ou les boulangeries. Le motif ? La présence de la clientèle sur le trottoir le temps d'effectuer un achat ou un retrait d'argent.

Pour la commune, cette taxation visait à compenser les avantages que les commerçants tirent de l'occupation momentanée des trottoirs pour leur clientèle. S'opposant au paiement de cette "taxe trottoir, plusieurs commerçants ont porté l'affaire en justice.

Le Conseil d'État leur a donné en estimant que "la présence momentanée des clients de ces établissements sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, ne constitue pas une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous". La redevance a donc été annulée.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

BANQUE , COMMERCE , DOMAINE PUBLIC ROUTIER , REDEVANCE




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