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Impôts : plus-values immobilières et maison de retraite

Avril 2014
Le Particulier Immobilier n° 307, article complet.

La législation en matière d’impôt sur le revenu comporte des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, rappelle une réponse ministérielle récente. C’est le cas en matière de plus-values immobilières. Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes amenées à céder leur résidence principale, notamment pour financer le coût de leur hébergement, le ministre du Budget précise que l’article 150 U du Code général des impôts (1° ter du II) prévoit « une exonération en faveur de la cession de leur ancienne résidence principale par des personnes âgées ou handicapées » résidant dans un établissement spécialisés. Lorsque la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un tel établissement, elle peut ouvrir droit à l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion. Une condition s’impose : que la résidence concernée n’ait fait l’objet d’aucune occupation depuis le départ du cédant.

Cette exonération s’applique à la double condition qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, le cédant n’ait pas été passible de l’impôt de solidarité sur la fortune et ne dispose pas d’un revenu fiscal de référence supérieur à 24 043 €, pour la première part de quotient familial (voir limite prévue au II de l’article 1417 du CGI).

Rép. min. n° 42794 JOAN du 11.3.14


Mots-clés :

LOCATION , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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